Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Les fondateurs

Les fondateurs d'une société sont les personnes qui participent à la constitution de la société en y apportant des biens (argent ou biens en nature) qui leur appartiennent.

En échange, les fondateurs recevront des parts sociales ou des actions de la société. Ils deviendront "associés" (SPRL) ou "actionnaires" (SA). Il y a cependant moyen d'être associé ou actionnaire d'une société sans être fondateur, par exemple en acquerrant des parts d'une société existante ou en souscrivant de nouvelles parts lors d'une augmentation de capital.

 

Nombre de fondateurs

Sauf dans le cas d'une SPRL(U), où un seul fondateur peut constituer la société, plusieurs personnes doivent intervenir à l'acte de constitution : SA, SPRL (2 personnes), SCRL (personnes).

Les époux fondateurs

Lorsque les couples constituent ensemble une société, ils seront considérés comme un seul fondateur dans certains cas : si les époux sont mariés sous un régime de communauté et si l’apport à la société est exclusivement constitué de biens communs.

Ainsi, par exemple, une SA ou une SPRL constituée par un couple de fondateurs n’est valable que si le couple est marié aux conditions suivantes :

  • Sous le régime de séparation de biens ;
  • Sous le régime légal :
    • Soit chacun fait un apport de biens propres ;
    • Soit, lorsque l’apport est communautaire, lorsque les parts de la société sont nominatives, elles sont attribuées à chacun des époux, ce qui implique qu’elles soient inscrites séparément au nom de chacun d’eux. Leurs droits d’associé sont alors assimilés à des biens propres.  

Si ces conditions sont respectées, les époux sont considérés comme deux associés différents, ce qui facilite notamment l’exercice du droit de vote, et la SPRL constituée entre époux ne doit pas être considérée comme unipersonnelle. 

 

Conditions à remplir pour pouvoir constituer une société

Comme pour tout contrat, les fondateurs doivent remplir quatre conditions essentielles:

-Le consentement: chaque fondateur doit savoir ce à quoi il s'engage et doit pouvoir exprimer sa volonté librement, en dehors de toute contrainte.

-La capacité: chaque fondateur doit avoir la capacité de s'engager. S'il ne l'a pas (par exemple un mineur d'age), il devra se faire représenter ou assister.

-L'objet: chaque société doit avoir un objet, qui ne peut pas être illicite ou contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

-La cause doit également être licite.

Responsabilité des fondateurs d'une société à responsabilité limitée

Les fondateurs doivent veiller à ce que la société soit viable.

Pour cette raison, ils doivent remettre au notaire chargé de dresser l'acte de constitution un plan financier qui comprendra un estimation des frais et dépenses pendant les deux premières années, et qui permettra de démontrer que le capital souscrit était normalement suffisant pour permettre à la société d'exercer son activité.

Les fondateurs sont solidairement responsables dans les cas suivants :

- si le capital n'a pas été valablement souscrit : pour la totalité de ce capital.
- si le capital n'a pas été libéré, à concurrence de la libération effective du capital minimum ou du montant minimum pour chaque part ou action.
- s'il y a un préjudice résultant de la nullité de la société, de l’absence ou l’inexactitude des éléments de l’acte de constitution ou de la surévaluation manifeste des apports ne consistant pas en numéraire, à concurrence du montant de ce préjudice.
- en cas de faillite prononcée dans les trois ans de la constitution, à cause d'un capital de départ nettement insuffisant: à concurrence des engagements de la société.

Etant précisé que les signataires d'un acte constitutif d'une SPRL ou d'une SCRL sont fondateurs responsables du plan financier. E SA, le(s) signataire(s) de l'acte constitutif ayant souscrit 1/3 du capital peuvent être reconnus juridiquement comme seul(s) responsable(s) du plan finanier.