Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Les apports en nature

Au moment de la constitution de la société, les fondateurs doivent lui donner les moyens de pouvoir fonctionner. Ils doivent donc lui apporter ces différents moyens.

Les fondateurs peuvent s'engager à lui donner une somme d'argent (les souscriptions du capital). Toutefois, au lieu d'apporter des moyens financiers, ils peuvent apporter un bien déterminé. Dans ce cas, il s'agira d'un apport en nature et non plus d'un apport en espèces.

 

Quels biens peuvent être apportés à une société ?

En principe, tout bien peut être apporté à une société:. Il suffit qu'il puisse être évalué économiquement.

Ainsi, peuvent être apportés:

- Un immeuble (dans ce cas, l'acte devra être transcrit à la conservation des hypothèques)

- Différents meubles ou matériel de bureau

- Des moyens de transport.

- Des créances

- Des droits intellectuels, des marques, licences ou des brevets

- Un fonds de commerce

Rapport spécial des fondateurs

Avant d'apporter un bien déterminé dans la société, les fondateurs doivent établir un rapport dans lequel ils justifient l'intérêt que peut représenter ce bien pour la société. Ce rapport permettra aux fondateurs de se rendre réellement compte de l'utilité du bien qui sera apporté par l'un d'eux. Il existe des exceptions.

Les fondateurs engageront leur responsabilité s'il s'avère que la valeur du bien apporté est manifestement exagérée, et si la stabilité de la société est mise en péril.

Estimation par un reviseur d'entreprises

Avant la constitution de la société, les fondateurs doivent demander à un reviseur d'entreprises de décrire en détail chaque bien qui sera apporté en nature, et d'établir un rapport sur le mode d'évaluation du bien. Il doit également préciser quelle sera la contrepartie donnée au fondateur en échange du bien qu'il aura apporté. Par exemple:

- en cas d'apport d'un immeuble: combien vaut un immeuble professionnel? après quelques années, l'immeuble aura pu acquérir une plus-value importante, ou subir une forte dépréciation.

- en cas d'apport de brevets: quel est sa valeur? si un autre inventeur imagine un procédé de fabrication plus intéressant, le brevet aura perdu sa valeur.

- en cas d'apport d'une créance: que vaut-elle si le débiteur s'avère insolvable peu de temps après la constitution de la société?
 

Le reviseur sera nommé par les fondateurs qui peuvent le choisir librement.

Augmentation de capital

En cas d'augmentation de capital réalisée par un apport en nature, il faudra respecter la même procédure.