Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Libération du capital

Lorsque le capital est souscrit, il est possible de connaître le montant qui sera mis à la disposition de la société, et de savoir qui apportera les sommes ou les biens promis. La libération du capital est l'exécution des engagements qui ont été pris par les souscripteurs: il s'agit donc des paiements effectifs ou de la remise effective des biens promis.

 

Comment libérer le capital?

Les parts de la société peuvent être souscrites en espèces: cela signifie que les futurs associés ou actionnaires se sont engagés à remettre des fonds. Dans ce cas, les parts seront libérées au moyen de versements en espèces. Les fonds qui seront versés au moment de la constitution de la société ou au moment de l'augmentation de capital devront être déposés sur un compte spécial ouvert auprès d'une institution financière qui devra délivrer un document attestant du montant qui a été versé sur ce compte. C'est "l'attestation bancaire", la preuve que les fonds que les fondateurs se sont engagés à apporter à la constitution sont bien à la disposition de la société.

Les parts peuvent aussi être souscrites en nature: dans ce cas, l'apport devra être mis à la disposition de la société dont il deviendra la propriété.

Quand faut-il libérer le capital ?

Libération totale ou libération partielle du capital

Les actions ou les parts qui seront attribuées à chaque actionnaire ou associé seront dès lors des actions ou des parts entièrement libérées (selon que l'associé a apporté l'ensemble de ce qu'il s'est engagé à apporter à la société) ou partiellement libérées (selon que l'associé n'a apporté qu'une partie de ce qu'il s'est engagé à apporter à la société).

Libération minimale du capital

Au moment de sa constitution, la société doit disposer de certains équipements ou d'une mise de fonds minimale. Dès lors, la loi a prévu, pour chaque type de sociétés, de libérer une partie du capital. La libération minimale du capital sera:

* Pour les SPRL:

  • un cinquième de chaque part sociale (soit 20%)
  • avec un minimum de 6.200 € (pour un capital minimum de 18.550 €). Pour les SPRL unipersonnelles, le montant du capital minimal libéré a été porté à 12.400 €.

Il existe depuis peu la SPRL-S (Starter) dont le capital social doit être inférieur à 18.550€. Le capital minimum est d’un euro et est au maximum de 18.549 €.

* Pour les SCRL:

  • un quart de chaque part sociale (soit 25%)
  • avec un minimum de 6.200 € (pour un capital minimum de 18.550 €)

* Pour les SA :

  • un quart de chaque action,
  • avec un minimum de 61.500 € (avec une libération totale pour un capital minimum de 61.500 €).
 

Les appels de fonds

  • En cas de libération partielle du capital, les souscripteurs des parts ou actions en espèces (ceux qui se sont engagés à remettre des sommes à la société) doivent verser le solde aux moments fixés par les statuts ou par l'assemblée générale. A défaut, c'est le gérant ou le conseil d'administration qui devra décider, sous sa propre responsabilité, le moment de ce versement (appels de fonds).
  • Si la capital est excédentaire, l'organe de gestion pourra dispenser les associés de verser le solde de la libération du capital (réduction pour exonération d'appels de fonds).