Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Qu'est-ce que la cohabitation légale?

Entre l'union libre et le mariage, il existe la cohabitation légale : un statut hypride, intermédiaire entre le mariage et la cohabitation de fait.

Depuis plusieurs années, le statut des cohabitants légaux a été assimilé aux couples mariés sur certains aspects, notamment au niveau fiscal (droits de succession), masi certaines différences essentielles demeurent enter ces deux statuts.

 

Définition

La cohabitation légale est la "situation de vie commune de deux personnes ayant introduit une déclaration de cohabitation légale auprès de leur commune, dans les formes requises.

La loi a choisi la définition la plus large possible pour la cohabitation légale: le sexe des partenaires, leurs tendances sexuelles, ou les liens de parenté les unissant n'ont aucune incidence.