Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Début et fin

Comment naît et prend fin la cohabitation légale?

La cohabitation naît et peut prendre fin par une déclaration effectuée à l'officier de l'état civil. Les formalités sont limitées, mais conservent un caractère solennel.