Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Vous souhaitez lancer votre propre entreprise ?

3 mai 2016

Allez-vous exercer votre activité en personne physique ou en société ? Et le rôle du notaire dans tout ça ?

1/ Deux possibilités

Il existe deux possibilités pour créer votre entreprise : soit vous exercer seul votre activité en personne physique, on parle alors d’entreprise individuelle, soit vous optez pour la constitution d’une société. L'entreprise individuelle est la forme la plus simple pour exercer une activité car il existe peu de limitations lorsqu'une personne veut exercer seule une activité civile ou commerciale. Cependant, l'entreprise individuelle peut avoir de fâcheuses conséquences sur votre patrimoine en tant que commerçant, personne physique. 

2/ Attention aux conséquences

Si vous exercez voter activité en personne physique, votre fonds de commerce ne constitue pas, aux yeux de la loi, un patrimoine distinct, différent de votre patrimoine privé.

Deux conséquences :

  • Vos créanciers personnels pourront toujours récupérer leur créance en saisissant votre fonds de commerce (alors que leur créance trouve leur origine dans votre vie privée et n'a rien à voir avec votre commerce).
  • Vos créanciers commerciaux pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, y compris vos biens privés (à savoir, par exemple, votre maison familiale, vos meubles, vos comptes personnels). 

Si vous êtes marié sous un régime de communauté (et sans contrat de mariage), les conséquences peuvent être dramatiques : les dettes contractées pour votre commerce peuvent engager tant le patrimoine commun que le patrimoine propre de chaque époux. Autrement dit, la moitié du patrimoine commun qui appartient à votre conjoint pourra également être saisie par vos créanciers. 

En d'autres termes, en cas de dette ou de faillite, vos créanciers pourront toujours récupérer leur créance en saisissant tous vos biens, qu'il s'agisse de biens privés ou de biens liés à votre commerce !

Vous pouvez néanmoins protéger votre domicile en faisant une déclaration d'insaisissabilité devant le notaire.  

Dans le cas d’une société, par contre, les créanciers ne pourront saisir que les biens qui appartiennent à la société. Si vous souhaitez travailler à plusieurs avec des engagements financiers importants, la société sera sans doute le meilleur choix pour vous. Elle offre une structure dont vous aurez certainement besoin. Plus d'infos sur les avantages d'une société ici

3/ Et le rôle du notaire dans tout ça ?

Dans le cas d’une société à responsabilité limitée (SA, SPRL, SPRL Starter, SCRL), vous devez vous rendre chez le notaire car la constitution de votre société (qui reprend les statuts de votre société) se fait obligatoirement par acte notarié. Le notaire vérifiera une série d’éléments (notamment la constitution du capital). Vous devez également lui remettre votre plan financier ainsi qu’une attestation bancaire reprenant la partie libérée de votre capital (sauf s’il s’agit d’une SPRL-S). L’acte de constitution est ensuite déposé au greffe du Tribunal de commerce. Votre notaire peut le faire par voie électronique, ce qui accélère le processus. Le greffe vous délivre un numéro d’entreprise via la BCE (Banque carrefour des entreprises). Ce numéro est activité pour devenir aussi votre numéro TVA. Enfin, l’acte constitutif est publié au Moniteur Belge.  Votre société est ainsi créée en quelques jours !

Votre notaire peut vous conseiller au préalable et vous aider dans la rédaction des statuts de votre société. N'hésitez pas à le contacter dès que vous avez l'intention de créer votre entreprise !

Plus d'infos ici

Source: Fédération Royale du Notariat Belge