Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Vous êtes propriétaire et souhaitez louer un logement à un couple ?

20 juillet 2015

Quid si le contrat n'est signé que par un des conjoints ?

Un contrat de bail signé uniquement par un des deux conjoints ou cohabitants légaux est parfaitement valable. Dans ce cas, il existe une présomption légale selon laquelle le bail appartient aux deux conjoints / cohabitants légaux. Autrement dit, le partenaire qui n’a pas signé le contrat sera automatiquement considéré comme colocataire et sera autant redevable du paiement du loyer que son partenaire. 

Par contre, si vous louez votre logement à des cohabitants de fait (non mariés et n'ayant pas introduit de déclaration de cohabitation légale), la situation est différente : la présomption légale mentionnée ci-dessus n’est pas applicable. Seul le partenaire qui signe le contrat de bail sera tenu au paiement du loyer, et seule cette personne pourra être poursuivie par le bailleur.

Si les cohabitants de fait signent tous les deux le contrat de bail, cela aura pour avantage de « partager » la responsabilité entre eux. Ils seront dès lors chacun tenu au paiement du loyer pour moitié.
Cette signature conjointe par les cohabitants de fait peut cependant jouer des tours au propriétaire, dans le cas où l’un d’entre eux est insolvable : il ne pourra pas se retourner contre le locataire solvable pour réclamer la totalité du loyer, comme dans le cas des conjoints (mariés) ou cohabitants légaux. Il ne pourra que réclamer la moitié du loyer au partenaire solvable… Chaque partenaire pouvant ainsi refuser de payer la totalité du loyer.
Une solution pour le propriétaire serait, dans ce cas, de prévoir dans son contrat de bail une clause selon laquelle les locataires seront solidairement responsables quant au paiement du loyer. Autrement dit, le propriétaire pourra faire appel à chacun des partenaires pour lui réclamer la totalité du loyer, et pas uniquement la moitié.

Notez que les obligations des locataires restent valables, même si l'un d'entre eux quitte le logement. La fin d’une relation n’entraîne pas la fin de ses obligations en tant que locataire ! Pour mettre fin au contrat de bail, il faut en demander la résiliation.

Enfin, les cohabitants de fait ne sont pas protégés en cas de décès de l'un d'entre eux. Si le propriétaire avait conclu le bail avec le seul partenaire décédé, le partenaire survivant n’est qu'un « occupant » et ne pourra prétendre, en principe, à un droit sur le logement. Cela peut avoir des conséquences graves, surtout si les concubins ont vécu ensemble durant des années... La signature conjointe du contrat de bail présente dès lors ici l’avantage d'offrir plus de sécurité aux partenaires.

Pour en savoir plus, consultez votre notaire. Il vous présentera toutes les options les unes après les autres !

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge