Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Un vent de fraicheur souffle sur les baux de résidence principale

26 juin 2013

Rien n’est éternel. Et ça même pour l’immobilier.
Aujourd’hui, certaines personnes peuvent encore être soumises à un contrat de bail (de résidence principale) conclu il y a plus de 25 ou 30 ans.
Pour éviter d’être engagé « à vie » par un tel contrat, la loi a fixé une date à laquelle ces contrats sont présumés avoir été conclus : le 1er janvier 1987. Il est par ailleurs considéré que ces contrats sont conclus pour une durée de 9 ans.
Certains baux sont concernés :

  • le bail verbal ayant pris cours avant le 1er janvier 1987 ;
  • le bail écrit conclu pour une durée déterminée se terminant avant le 1er janvier 1987 et qui a été prolongé pour une période indéterminée ;
  • le bail écrit conclu pour une durée indéterminée avant le 1er janvier 1987.
     

Pour ces « vieux contrats », un premier délai de 9 ans s’est donc écoulé jusqu’au 31 décembre 1995. Les contrats, qui n’ont pas été résiliés pour cette date, ont automatiquement été prolongés par tranche de 3 ans. A la fin d’une période de trois ans, les deux parties peuvent mettre fin au bail, sans motif ni indemnité mais moyennant un préavis de 6 mois.
En application de ces règles, la date du 30 juin 2013 peut donc revêtir une importance particulière. En effet, celle-ci coïncide avec l’expiration d’une nouvelle période de trois ans.
Dès lors, pour toutes personnes se trouvant dans le contexte repris ci-avant, il lui sera donc possible d’y mettre fin, moyennant un préavis de six mois. Ce congé devra, pour que le contrat puisse se terminer au 31 décembre 2013, prendre cours le 1er juillet 2013. Aucun motif particulier ne doit être invoqué et aucune indemnité ne devra être payée.


Attention, il s’agit uniquement des contrats qui n’ont pas acquis date certaine à la date du 1er janvier 1987.

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Source: Fédération Royale du Notariat Belge