Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Les critères de salubrité d’un bien

30 juin 2016

Aucun marché locatif n’échappe aux problèmes d’insalubrité. Des critères précis permettent d’établir l’insalubrité d’un logement et de nombreuses mesures dissuasives existent pour enrayer le problème.

Plusieurs critères entrent en ligne de compte pour déterminer la salubrité d’un logement : son étanchéité, des installations électriques et de gaz aux normes, une ventilation suffisante, l’éclairage naturel, les équipements sanitaires et de chauffage ainsi qu’une superficie spécifique par rapport au nombre d’habitants. En Belgique, chaque région définit les normes minimales de salubrité d’un bien dans son code du logement.

S’il souhaite louer son bien, un propriétaire doit faire en sorte qu’il réponde à toutes les conditions de salubrité imposée par la région dans laquelle il est situé. Au besoin, il devra donc entreprendre les travaux nécessaires pour mettre le bien aux normes. Le locataire peut également signaler au bailleur certains points problématiques dont il n’avait peut-être pas connaissance afin qu’il prenne les mesures ad hoc. La plupart des problèmes trouvent une issue à ce stade. Dans le cas contraire, plusieurs autorités sont compétentes pour intervenir : les communes, la région et le juge de paix.

Votre notaire reste le meilleur interlocuteur pour des conseils personnalisés.

Source: Fédération Royale du Notariat Belge