Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

cp

Communiqué de presse officiel

La Région wallonne révolutionne le droit de l'urbanisme : une série d'infractions urbanistiques disparaissent !

21 décembre 2017

Depuis le 17 décembre dernier, date d’entrée en vigueur du décret modificatif lié aux infractions urbanistiques, c’est un grand « OUF ! » de soulagement pour beaucoup de citoyens wallons : certains actes et travaux infractionnels réalisés avant le 1er mars 1998 bénéficient désormais d’une « amnistie » !
Cette amnistie vient donc soulager les citoyens wallons. En effet, actuellement, un grand nombre d’habitations en Wallonie comporte au moins une infraction urbanistique. Or, ces infractions étaient susceptibles de créer des situations de blocage en cas de vente.
Les notaires se réjouissent de ce nouveau mécanisme, qui offre ainsi une sécurité juridique à toute une série de situations et permet de faciliter bon nombre d’opérations immobilières.

Plus d'infos dans le communiqué de presses téléchargeable ci-dessous. 

Source: Fédération Royale du Notariat Belge