Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

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Communiqué de presse officiel

Découvrez le compromis de vente accessible à tous grâce au «langage clair»!

25 février 2019

Pour une protection accrue du citoyen et une information toujours plus claire

Ce 25 février 2019 signe la concrétisation officielle de la collaboration entre d’une part, la Fédération des agents immobiliers francophones de Belgique (FEDERIA) et d’autre part, le Conseil francophone de la Fédération du Notariat belge (Fednot). Ce protocole est un aboutissement mais surtout le début d’une collaboration souhaitée depuis longtemps entre les parties, afin de faciliter les transactions immobilières et d’offrir au citoyen un meilleur encadrement juridique.

Ce protocole repose sur deux objectifs fondamentaux visés par Fednot et FEDERIA : D’une part une meilleure information et une protection juridique accrue pour le citoyen, d’autre part, une meilleure synergie des notaires et agents immobiliers dans la réalisation des opérations immobilières de vente. Il est essentiel de bien répartir les rôles de chacun pour éviter des pertes de temps et d’énergie ainsi que, in fine, de limiter les frais pour le  citoyen. 

Une recherche constante de simplification et de clarté envers le citoyen est un objectif visé par les deux Fédérations. 

Un premier projet commun : le compromis de vente « langage clair »

Cette collaboration s’illustre par un premier projet portant en son centre les intérêts des citoyens : le compromis de vente « langage clair ».

Le compromis de vente est un document engageant. En le signant, les parties scellent matériellement la vente, qui est alors définitive. Il est donc essentiel que ce document soit rédigé avec le plus grand soin.

Le compromis peut être rédigé par le notaire ou l’agent immobilier. Chacun ayant, généralement son document type, adapté au fur et à mesure selon les réformes législatives et pouvant mener à des divergences d’interprétations.

En mettant en évidence l’importance de la complétude des informations et de la communication entre les agents et les notaires dès la mise en vente du bien, ce compromis de vente simplifié est une démarche de clarification qui est proposée tant au vendeur qu’à l’acheteur. Grâce à cette simplification et vulgarisation de l’information exposée et à l’utilisation d’un glossaire (environ 70 définitions), expliquant clairement tous les termes du compromis, le compromis en lui-même se constitue désormais d’un document d’environ 15 pages (en lieu et place de 20 à 30 pages !). Ce nouveau compromis tend résolument à faciliter la compréhension par les parties mais aussi à faciliter les procédures d’échanges entre notaires et agents immobiliers. Il en résulte une constitution et une gestion des dossiers de ventes immobilières plus qualitatives, ainsi qu’une sécurité juridique et une information des parties plus accrues.  Le but étant d’éviter des discussions sur la formulation des clauses prévues dans le compromis. 

Gageons que ce protocole de collaboration participera à un climat bénéfique pour tous et renforcera la collaboration et l’écoute entre les deux professions.

Cliquez sur les liens plus bas pour consulter le communiqué de presse et le compromis "langage clair". 

Source: Fednot