Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Contribution alimentaire pour les enfants : objectivation

4 octobre 2010

Critères objectivés depuis le 1er août

Depuis le 1er août 2010, une loi prévoit une objectivation du calcul des contributions alimentaires des père et mère au profit de leurs enfants.

Différentes notions sont désormais définies, comme par exemple : les "facultés" des parents, les frais ordinaires et extraordinaires.

La nouvelle loi instaure aussi l'ouverture d'un "compte enfant".

Attention, les contributions alimentaires visées par la loi ne visent que les pensions alimentaires versées pour les enfants et non les pensions alimentaires entre époux.

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Source: Fédération Royale du Notariat belge