Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Rapport

Lorsqu'un héritier a reçu par donation un bien ou une somme d'argent, on la prend en compte (la rapporte) dans la masse à partager afin de rétablir l'équilibre entre les héritiers.

 

Rapport en moins prenant d'un immeuble

Lorsque le rapport à la succession d’un immeuble n’est plus possible (suite à vente, par exemple), le rapport s'effectue en moins prenant. Cela signifie que l'héritier qui a reçu l'immeuble et l'a vendu recevra moins dans la succession du défunt.
 

 

Rapport successoral

Lors du calcul de la masse successorale soumis aux droits de succession, on ajoute fictivement à l’actif brut les biens que le défunt a donnés de son vivant. Cet ajout se dénomme le rapport des biens à la succession et permet notamment de s’assurer que chaque héritier réservataire a bien reçu la part minimale à laquelle il a droit.
 

 

Réception définitive

Lorsque tous les manquements et imperfections constatés lors de la réception provisoire ont disparu, l'on procède à la réception définitive de la même manière que lors de la réception provisoire. Le délai maximal entre les deux réceptions est généralement d'une année.

 

Réception provisoire

Lorsqu'un immeuble en construction est sur le point d'être terminé, une rencontre a lieu entre architecte, entrepreneur et maître de l'ouvrage. Chaque pièce sera visitée par tous avec soin et tous les manquements et imperfections constatés seront consignés dans un procès-verbal contradictoire, signé par tous. Très souvent, ce procès-verbal constitue le point de départ de la garantie décennale. Plus d'infos...
 

 

Récompense

Lors de la dissolution du régime matrimonial de communauté, il est
dû récompense par chaque époux à concurrence des sommes qu'il
a prises sur le patrimoine commun pour acquitter une dette propre
et généralement toutes les fois qu'il a tiré un profit personnel du patrimoine commun. Si c’est le patrimoine commun qui a bénéficié des fonds propres d’un époux, il devra récompense à ce dernier.

 

Reconduction tacite

Se dit d’un contrat oral ou écrit dont le délai prévu a expiré, mais qui continue à produire ses effets suite à l’absence de réaction des parties. Un bail peut être reconduit si le locataire continue à payer son loyer près le délai mentionné et que le bailleur accepte ce loyer sans avoir manifesté le moindre signe de faire valoir le terme du bail pour demander le départ du locataire.
 

 

Reconnaissance de l’état du sol (Région Bruxelles-Capitale)

C’est une étude réalisée par un expert en pollution du sol qui détermine l'état du sol et la présence ou l’absence d’une pollution. Si cette étude conclut à l’existence d’une pollution, les types de pollutions et les mesures de suivi ou d'urgence à prendre, ainsi que l'estimation de l'ampleur et de la nature de la pollution, sont aussi déterminés.

Cette étude indique s’il est nécessaire ou pas de réaliser une étude détaillée ou étude de risque.

 

Réduction

Sort réservé à une libéralité dont le montant dépasse la quotité disponible.  Une donation réductible est une libéralité excessive qui, à la demande des héritiers dont elle entame la réserve, doit être amputée de ce qui excède la quotité disponible. Concrètement, celui qui a reçu devra rendre.

 

Régime matrimonial

Ensemble de règles régissant les intérêts des conjoints pendant leur vie commune et permettant le partage de leurs biens lors de la dissolution de leur union. Il peut être communautaire et reposer sur le principe de la gestion commune ou séparatiste et privilégier la liberté de chacun sur son propre patrimoine.

 

Règle impérative

Une règle impérative est une règle qui s'impose à tous. On ne peut pas y déroger, même par convention entre deux parties.
 

 

Règlement collectif de dettes

Le règlement collectif de dettes est une procédure judiciaire qui permet à une personne physique surendettée (à l’exception des commerçants qui n’ont pas cessé leur activité depuis au moins six mois ou dont la faillite n’est pas encore clôturée) d’organiser le remboursement de ses dettes. Pour ce faire, un médiateur de dettes, souvent un avocat, est désigné par un juge. Le médiateur de dettes aide la personne surendettée à rétablir sa situation financière, en lui permettant, dans la mesure du possible, de payer ses dettes tout en lui garantissant ainsi qu’à sa famille de pouvoir mener une vie conforme à la dignité humaine.

 

Règlement d'ordre intérieur (copropriété)

Acte qui peut être rédigé sous seing privé et qui prévoit la manière dont les copropriétaires doivent vivre ensemble (interdiction de professions libérales, d'animaux domestiques, nettoyage, etc.). En pratique, il est souvent intégré à l’acte de base, acte notarié.
 

 

Règlement de copropriété

Acte qui fait partie intégrante de l’acte de base et destiné à régler tout ce qui touche à la division de la propriété, la conservation, l'entretien et la reconstruction de l'immeuble. Le fonctionnement de l'assemblée générale et du conseil de copropriété (anciennement conseil de gérance) ainsi que les règles propres au syndic (nomination, pouvoirs, durée du mandat) y sont également mentionnés.
 

 

Réméré

Il y a pacte de réméré lorsqu'un vendeur d'un bien immobilier prévoit, en accord avec l'acquéreur, dans l'acte notarié une faculté de rachat de sa maison au plus tard dans les 5 ans de la vente.
 

 

Réorganisation judiciaire

La réorganisation judiciaire est une procédure judiciaire qui a pour but de préserver, sous le contrôle du juge, la continuité de tout ou partie d’une entreprise en difficulté ou de ses activités. Pendant cette période de « sursis », l’entreprise doit tenter de trouver des solutions à ses difficultés économiques, par exemple : conclure des accords avec ses créanciers, transférer ses activités à des tiers, etc.

 

Requête

Une requête est une demande écrite adressée au juge sans mise en cause d'un adversaire, dans le cas où la situation à régler est urgente et où le contexte de l'affaire ne nécessite pas que s'instaure un débat contradictoire. La requête est parfois conjointe, lorsque les deux parties saisissent un tribunal d'un commun accord.
 

 

Réseau écologique flamand

Réseau écologique flamand ("Vlaams Ecologisch Netwerk" ou VEN) : une liste des immeubles non bâtis concernant la conservation de la nature et le milieu naturel, sera exemptée de droits de succession. En région wallonne, le projet Natura 2000 répond à des objectifs similaires.

 

Réserve

Part du patrimoine dont on ne peut disposer librement par donation ou testament et revenant aux héritiers légaux (conjoint survivant et descendants par exemple).
 

 

Restitution de droits d'enregistrement

Lorsqu'une personne revend un bien immobilier dans les deux ans de son acquisition, à certaines conditions, il peut bénéficier d'une restitution partielle (60 % en Région wallonne et en Région flamande et 36 % dans la Région de Bruxelles-Capitale) des droits d'enregistrement acquittés lors de l'achat. En région flamande s’applique aussi le système de la reportabilité. Plus d'infos...
 

 

Revenu cadastral

Le revenu cadastral est un montant fixé par l’administration fiscale, censé correspondre au revenu locatif annuel d’un bien immobilier. Il ne doit pas être confondu avec le précompte immobilier pour lequel le revenu cadastral sert de base de calcul.

Plus d’infos ici.