Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

42 Qu'est-ce que le Registre central des contrats de mariage ?

Enregistrer votre contrat de mariage ou l’acte modificatif ?
Lorsque vous concluez un contrat de mariage ou un acte modificatif, votre notaire doit l’enregistrer dans le Registre Central.
Le Registre Central des contrats de mariage (RCCM) est opérationnel depuis le 1er septembre 2011. Ce registre est un complément au Registre Central des Testaments (RCT) déjà existant, qui est désormais inclus dans une banque de données plus moderne. Le premier est une banque de données centrale pour toutes les conventions de mariage, le second est une banque de données pour tous les testaments enregistrés et toutes les autres dispositions qui produisent leurs effets après le décès.
De quels contrats de mariage ou d’acte modificatif s’agit-il ?
Tous les contrats de mariage établis après le 1er septembre 2011 sont enregistrés. Si vous modifiez votre contrat de mariage durant le mariage, l’acte de modification sera également enregistré. Le notaire doit enregistrer l’acte dans les 15 jours après sa passation. En outre, les notaires devront procéder à l’enregistrement des contrats de mariage et des actes modificatifs qu’ils ont établis ces 30 dernières années et lorsque les deux époux sont encore en vie. Même si entre temps les époux se sont séparés.
Quelles données sont enregistrées ?
Le registre contient uniquement des métadonnées et non des actes même. Le registre reprend uniquement le fait que vous avez conclu un contrat de mariage ou un acte modificatif ainsi que le régime choisi. L’acte et le contenu de celui-ci reste donc confidentiels.
Que coûte l’enregistrement ?
L’enregistrement des nouveaux contrats de mariage ou des actes modificatifs coûte 25,00€ par personne ou 50,00€ par couple. Attention, ceci s’entend hors frais de traitement du dossier.
Les contrats de mariage existant avant le 1er septembre 2011 seront enregistrés gratuitement.
Qui peut consulter le registre ?
Tout d’abord les notaires eux-mêmes, mais également les huissiers de justice et les autorités. Les créanciers y ont seulement accès via un notaire ou un huissier.
 

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