Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

3 Quelles informations ne puis-je pas retrouver dans le CRH ?

Le registre ne reprend pas le contenu des actes mêmes. Les actes y sont seulement enregistrés. 

Par ailleurs, la conservation de contrats de mariage dans le registre n’est entrée en vigueur qu’au 1er septembre 2011. En ce qui concerne les contrats de mariage, les notaires ont en outre été légalement obligés d’inscrire les données d’anciens actes au CRH. Cela concerne les contrats de mariage dont les deux parties sont encore en vie, et ce peu importe si elles sont encore mariées ou non, avec effet rétroactif jusqu’au 1er septembre 1981. Vous ne retrouverez donc aucun contrat de mariage datant d’avant le 1er septembre 1981.

Les contrats de cohabitation, ainsi que les jugements et arrêts concernant des contrats de mariage sont conservés dans le même registre, mais seulement depuis le 1er septembre 2015. Dans ce cas, aucune inscription n’a été faite pour les contrats de cohabitation établis avant cette date.