Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

6 Puis-je rechercher les données d’une autre personne dans le CRH ?

Non, vous ne pourrez trouver sur ce site Internet que les données vous concernant. Toutes les inscriptions au Registre Central des Contrats de Cohabitation et de Mariage sont sensibles du point de vue de la vie privée et elles ne sont donc consultables que par les (ex-)partenaires qui font partie du contrat en question.