Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

1 Puis-je prévoir à l'avance avec mes héritiers comment seront répartis mes biens après ma mort ?

En principe, il est interdit de conclure ce qu’on appelle un « pacte successoral », à savoir un contrat écrit, dans lequel le futur défunt convient à l'avance, avec ses héritiers, de la manière dont ses biens seront partagés après sa mort. C’est ce que l’on appelle l’interdiction de conclure un « pacte sur une succession future », c’est-à-dire un pacte sur la succession d’une personne toujours en vie.

Cependant, à partir du 1er septembre 2018, le législateur a assoupli cette interdiction et augmenté les exceptions spécifiques à cette règle : outre le pacte Vakeniers, qui existait déjà, d'autres pactes sont désormais autorisés : le pacte successoral global (familial) et le pacte ponctuel. Attention, ces pactes devront respecter une procédure strictement prévue par la loi ! Plus d'infos sur les pactes successoraux ici