Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

11 La convention de divorce par consentement mutuel peut-elle être modifiée par la suite ?

Pas tout à fait. La loi permet au juge de modifier certains éléments de votre convention (tels que les dispositions relatives à la pension alimentaire entre ex-époux ou les dispositions relatives aux enfants) lorsque des circonstances nouvelles et indépendantes de votre volonté modifient sensiblement votre situation ou celles de vos enfants (exemple : vous payez une pension alimentaire pour votre ex-femme et vous perdez soudainement votre emploi, le juge pourra réduire le montant de la pension s’il l’estime nécessaire), en ayant toujours égard à l’intérêt de l’enfant (s’agissant des mesures qui le concernent). Une exception à ce principe : s’agissant de la pension alimentaire entre époux, elle ne pourra être revue ultérieurement par le juge que si les époux n’ont pas expressément exclu cette possibilité dans leurs conventions préalables à divorce par consentement mutuel.