Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

30 Est-ce qu'une garantie locative est obligatoire lors d'une location ?

Le dépôt d’une garantie n’est pas obligatoire mais recommandé. C’est d’ailleurs devenu une pratique courante.
Il existe trois formes de garantie :

  • Une garantie payée en une seule fois sur un compte individualisé ouvert au nom du locataire auprès d’une banque. Cette garantie ne peut alors excéder un montant équivalent à 2 mois de loyer ;
  • Une garantie bancaire qui permet au locataire de constituer progressivement la garantie. Il s’engage alors à reconstituer totalement cette garantie par mensualités constantes pendant la durée du contrat, avec un maximum de trois ans. La garantie équivaut à 3 mois de loyer maximum.
  • Une garantie bancaire résultant d’un contrat-type entre un CPAS et une institution financière. Dans ce cas, c’est le CPAS lui-même qui effectue la demande auprès de l’institution financière qui l’accorde au profit du bailleur.

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