Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Pensions alimentaires entre ex-époux

Dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel, les époux sont totalement libres : ils décident eux-mêmes s'il y aura ou s'il n'y aura pas de pension alimentaire à payer et, dans l'affirmative, du montant de celle-ci. Votre décision à ce sujet n'est pas susceptible d'être discutée devant le tribunal. Exemple :

  • Vous gagnez tous les deux des revenus plus ou moins équivalents donc vous décidez qu'aucune pension alimentaire ne sera payée entre vous; 
  • L’un de vous n’a pas de revenus professionnels (exemple : Madame est mère au foyer) et vous convenez donc que Monsieur payera une pension alimentaire à l’égard de Madame.

Dans la pratique, si les deux époux travaillent, la majorité des conventions de divorce par consentement mutuel constatent l'accord des époux pour qu'il n'y ait aucune pension alimentaire payée par l'un ou l'autre.