Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Calcul de frais d'acte d'achat

Ce calcul donne une estimation globale des frais d’actes d'achat. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

Calcul pour une habitation située en / à

En Région flamande

Prix d’acquisition
Abattement
Est-ce une habitation modeste ?
Droits d’enregistrement
Honoraires
Frais administratifs entre 800,00 et 1.100,00 €
Transcription hypothécaire 230,00 €
TVA

En Région de Bruxelles Capitale

Prix d’acquisition
Abattement
Droits d’enregistrement
Honoraires
Frais administratifs entre 800,00 et 1.100,00 €
Transcription hypothécaire 230,00 €
TVA

En Région wallonne

Prix d’acquisition
Abattement
Est-ce une habitation modeste ?
Droits d’enregistrement
Honoraires
Frais administratifs (Hors recherches urbanistiques) entre 800,00 et 1.100,00 €
Transcription hypothécaire 230,00 €
TVA

Ce calcul donne une estimation globale des frais d’actes de vente. Sachez aussi que, selon ce que prévoit le compromis de vente, une partie des frais pourrait être prise en charge par le vendeur. Contactez votre notaire pour plus de précisions.

 
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Abattement ordinaire en Flandre

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 15.000 euros est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement).
Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur la première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, tous les acheteurs doivent satisfaire aux conditions suivantes :

  • il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent) ;
  • l'acheteur doit être une personne physique ;
  • il doit s’agir d’une acquisition de la totalité en pleine propriété ;
  • il doit s’agir d’un immeuble destiné ou affecté à l’habitation (un terrain à bâtir peut bénéficier de l’abattement, ainsi qu’un bien rénové à titre d’habitation) ;
  • le bien doit être situé en Région flamande ;
  • l’acheteur devra établir sa résidence principale dans cette habitation (en principe, dans les 2 ans après la date d’enregistrement de la vente ; dans les 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de son achat) ;
  • aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de l’acte authentique de vente, la totalité en pleine propriété d’un autre bien, qui est destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou d’un terrain à bâtir situé en Belgique.

S’il y a plusieurs acheteurs, ceux-ci ne peuvent pas posséder en pleine propriété un autre bien, destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, ou un terrain à bâtir.

Les conditions précitées sont reprises de manière schématique. Nous vous conseillons de consulter votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et pour obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

 

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Abattement

Un abattement est une diminution de la base taxable accordée par l'administration fiscale à certaines conditions. Il existe notamment des abattements en matière de droits de succession, de précompte immobilier ou de droits d'enregistrement à acquitter lors d'une acquisition immobilière.

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Abattement complémentaire en Flandre

La Région Flamande accorde un abattement complémentaire à l’abattement ordinaire pour tout achat d’une habitation ou d’un terrain à bâtir sur lequel, en vu de son financement, une inscription hypothécaire est prise.
L’abattement complémentaire peut être de :

  • 10.000€ si l’acquisition est soumise au taux normal de 10%
  • 20.000€ si l’acquisition est soumise au taux réduit pour habitations modestes de 5%.

Cet abattement se cumule à l’abattement ordinaire de 15.000€. Au total donc, l’abattement pourra s’élever à 25.000€ ou à 35.000€.
En plus des conditions de l’abattement ordinaire (ici), une inscription hypothécaire devra être prise sur le bien acheté. Pour ce faire, il y a un délai de :

  • 2 ans après la date de l’enregistrement de la vente ou
  • 5 ans s’il s’agit de l’achat d’un terrain à bâtir ou d’un bien qui ne peut être utilisé à titre d’habitation au moment de l’achat.

Il n’est pas nécessaire que tous les acquéreurs prennent une inscription hypothécaire sur le bien.

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Abattement majoré à Bruxelles

Lorsqu'un immeuble est situé en EDRLR, l'abattement sera de 75.000 € au lieu de 60.000 €.

L'EDRLR désigne "l'Espace de Développement Renforcé du Logement et de la Rénovation", à savoir un périmètre qui couvre la majeure partie de Bruxelles-Ville, ainsi que les quartiers anciens d'Anderlecht, Molenbeek, Koekelberg, Jette, Schaerbeek, Saint-Josse, Etterbeek, Saint-Gilles et Forest.

Ce périmètre, qui reprend les quartiers anciens pour lesquels une dynamique de rénovation est nécessaire, a été défini par le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale dans le cadre du Plan Régional de Développement.

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Abattement ordinaire à Bruxelles

En cas d’achat d’un bien immobilier, la première tranche de 60.000 € est libérée des droits d’enregistrement (= l’abattement). Cela veut dire que vous ne payer pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix.
Pour bénéficier de cet abattement, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

  • le logement à acquérir doit se trouver dans les 19 communes de la région de Bruxelles-Capitale.
  • les acquéreurs doivent être des personnes physiques (non valable pour sociétés, ASBL, …).
  • il doit s’agir d’un bien immobilier «affecté ou destiné à l’habitation». Cette mesure n’est pas valable pour un terrain à bâtir.
  • l’acquisition doit porter sur la totalité en pleine propriété. C'est-à-dire que cela ne s’applique pas pour l'acquisition d’une partie d’un immeuble, de l’usufruit ou de la nue-propriété.
  • il doit s’agir d’un achat pur (ce n’est donc pas, par exemple, un échange de biens immobiliers ou une sortie d’indivision mais bien le paiement du prix en argent).
  • aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date de la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation
  • lorsque l’acquisition est faite par plusieurs personnes, elles ne peuvent, en outre, posséder conjointement, à la date précitée, la totalité en pleine propriété d’un autre bien immeuble destiné en tout ou en partie à l’habitation.
  • l’habitation sera affectée par les acquéreurs à la résidence principale dans les deux ans de la date de l’enregistrement de l'acquisition ou au plus tard dans les deux ans suivant la date ultime pour la présentation régulière à l’enregistrement.
  • ce délai est prolongé d'un an (trois ans au lieu de deux ans) pour les appartements en construction ou sur plan. Le délai reste de deux ans pour toutes les autres acquisitions, même si l'acquisition concerne une nouvelle maison (achevée) ou un nouvel appartement (achevé) soumis au régime de la TVA.
  • les acquéreurs doivent conserver leur résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue. 
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Droit d'enregistrement

Les droits d'enregistrement sont un impôt perçu par l'Etat lors de l'enregistrement d'un acte ou d'un écrit.

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Habitation modeste en Wallonie

Lors de l'achat d’une habitation modeste en Wallonie, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 6% sur 164.922,59 € si l'immeuble se trouve dans une zone de pression immobilière et sur 154.614,92 € dans les autres cas. Il faut, en outre, comme en Flandre, répondre à certaines conditions, notamment :

1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;

2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;

3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :

a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;

b) Pour un immeuble bâti :

  • 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
  • 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
  • 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
  • 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.

On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.

En principe, sauf exception, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Enfin, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la même base ( 164.922,59 € si l'immeuble se situe en zone de pression immobilière, 154.614,92 € dans les autres cas).

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

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Honoraire du notaire

Les honoraires sont la rémunération perçue par le notaire. Ils sont, pour la plupart des actes, fixés par arrêté royal et sont identiques pour tous les notaires.

Notez que dans le cadre des frais d'un acte de crédit hypothécaire social, les honoraires sont réduits de moitié.
 

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Frais administratifs

Les frais administratifs couvrent toutes les recherches et formalités administratives nécessaires à la réalisation de l’acte et indispensables pour sécuriser la vente et respecter les obligations légales du notaire : recherches fiscales, urbanistiques, hypothécaires, cadastrales, recherches relatives à la pollution du sol, et autres. Les frais administratifs couvrent également le droit d'écriture, les formalités à réaliser après la signature de l'acte authentique par le notaire (enregistrement de l'acte, formalités hypothécaires, notification au syndic, etc.), ainsi que les frais de dossier (rendez-vous, conservation de l'acte, rédaction de conventions, conseils juridiques, résolutions de problèmes juridiques et pratiques, etc.). Le coût de ces recherches et formalités administratives est avancé par le notaire aux administrations concernées.

Les montants des frais administratifs sont strictement indicatifs. Ils doivent être adaptés en fonction des régions, des communes et des éléments du dossier : une recherche urbanistique coûte plus cher dans certaines communes, une vente avec plusieurs vendeurs coûte plus cher qu'avec un seul vendeur, etc. Bref, ces montants ne peuvent pas être déterminés avec précision. C'est pourquoi une fourchette de prix est indiquée.

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Zone de pression immobilière

En Région wallonne, une zone de pression immobilière désigne l’ensemble des communes où le prix moyen des maisons d'habitation ordinaires dépasse de plus de 35 % le prix moyen des mêmes maisons calculé sur le territoire régional.

La liste des communes à pression immobilière est fixée annuellement par les services du gouvernement wallon compétents en matière de logement pour être d'application au 1er janvier suivant.

Pour l'année 2018, la liste des communes figurant dans la zone de pression immobilière est la suivante :

Arlon, Assesse, Aubel, Beauvechain, Braine-l'Alleud, Braine-le-Château, Burdinne, Chastre, Chaumont-Gistoux, Court-Saint-Etienne, Flobecq, Geer, Genappe, Gesves, Grez-Doiceau, Incourt, Ittre, Jalhay, Jodoigne, La Bruyère, La Hulpe, Lasne, Mont-Saint-Guibert, Nivelles, Ottignies-Louvain-la-Neuve, Perwez (Nivelles), Ramillies, Rixensart, Silly, Sprimont, Thimister-Clermont, Tubize, Villers-la-Ville, Walhain, Waterloo et Wavre.

Lorsqu'un immeuble est situé dans la zone de pression immobilière, l'aquéreur bénéficiera du taux réduit des droits d'enregistrement de 6% sur 167.559,69​ € au lieu de 157.087,20​ €.

En outre, si l'achat de l'immeuble est financé à l'aide d'un crédit hypothécaire social, l'acquéreur bénéficiera d'un taux réduit de 5% sur la totalité du prix.

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Transcription au bureau des hypothèques

Après leur signature, tous les actes notariés qui transfèrent la propriété sont déposés par le notaire au bureau des hypothèques où ils y sont transcrits en entier (scannés). La transcription hypothécaire est donc une copie intégrale de l'acte notarié.
 

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Habitation modeste en Flandre

Lors de l'achat d’une maison modeste en Flandre, il est possible de bénéficier d’un taux réduit de droits d’enregistrement de 5%. Il faut cependant répondre à certaines conditions, notamment :

1) Les acquéreurs doivent être des personnes physiques ;

2) Il faut une acquisition en propriété de la totalité du bien ;

3) Le revenu cadastral (non indexé) du bien acquis ne doit pas dépasser :

a) 323 € si l'acquisition ne comprend que des terrains ;

b) Pour un immeuble bâti :

  • 745 € si vous n’avez pas plus de 2 enfants à charge ;
  • 845 € si vous avez 3 ou 4 enfants à charge ;
  • 945 € si vous avez 5 ou 6 enfants à charge ;
  • 1045 € si vous avez 7 enfants à charge ou plus.

On tient compte également du revenu cadastral des biens immobiliers déjà possédés.

Sauf tolérance administrative, au moment de l'achat, l'acquéreur ne peut posséder aucune autre habitation.

L’acheteur doit s’inscrire dans le registre de la population de l’adresse du bien acheté, dans les trois ans qui suivent l’achat. Cette inscription doit être maintenue durant trois ans.

Ces conditions sont reprises de manière schématique. Consultez votre notaire pour connaître toutes les conditions légales et obtenir un calcul détaillé des droits d’enregistrement.

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Abattement de 175.000 € en Région de Bruxelles-Capitale

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région de Bruxelles-Capitalela première tranche de 175.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions : 

  • Le prix (augmenté des charges) ou la valeur vénale du bien immobilier ne peut excéder 500.000 €.
  • Aucun des acquéreurs ne peut posséder, à la date du compromis, la totalité en pleine propriété d’un autre immeuble destiné, totalement ou partiellement, à l’habitation, que ce soit en Belgique ou à l'étranger.
  • Les acquéreurs doivent conserver leur résidence principale dans l'immeuble acquis durant une période de cinq ans ininterrompue. Ce délai de cinq ans commence à courir à partir de la date de l’établissement de la résidence principale dans l'immeuble pour lequel la réduction a été obtenue. 
  • Aucun des acquéreurs ne peut bénéficier, pour l’exercice d’imposition concerné prenant cours l’année de l’enregistrement de votre achat*, dune réduction d’impôt régionale (= p.ex. bonus-logementpour l’acquisition d’une autre habitation (peu importe que cette autre habitation se situe à Bruxelles, en Région wallonne ou en Région flamande) SAUF si le ou les acquéreur(s) renonce(nt) à cette réduction d’impôt pour l’exercice d’imposition concerné. Toutefois, une éventuelle réduction dans le cadre du chèque habitat wallon peut quand même s’appliquer pour l’exercice d’imposition en question. *Exemple : j’achète une maison en 2017 (dont les droits d’enregistrement sont également payés en 2017). Si je veux bénéficier de l’abattement de 175.000 €, aucune réduction d’impôt ne devra m’être octroyé pour l’exercice d’imposition 2017, et donc pour les revenus de 2016.

D'autres conditions sont également prévues : plus d'infos ici

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Abattement de 20.000 € en Région wallonne

En cas d’achat d’un bien immobilier en Région wallonnela première tranche de 20.000 € est libérée des droits d’enregistrement. Cela veut dire que vous ne payez pas d’impôt sur cette première partie du montant du prix (= abattement), moyennant certaines conditions. Plus d'infos ici

 

BON A SAVOIR

Pour les droits d'enregistrement, il est toujours utile de consulter votre notaire car il existe, dans certains cas, des abattements ou réductions complémentaires.

Par ailleurs, vous devez ajouter au montant obtenu la quote-part du précompte immobilier que vous remboursez au vendeur. Votre notaire vous informera en détails.  

Sachez aussi que depuis janvier 2012, afin de se conformer aux exigences européennes, les clients doivent payer 21% de TVA sur les honoraires du notaire mais aussi sur les recherches et formalités administratives.

Le notaire chargé de la préparation de l'acte de vente peut vous donner des informations complémentaires. Si vous ne connaissez pas de notaire, vous pouvez vous rendre dans la rubrique "Annuaireafin de trouver un notaire près de chez vous.