Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Mettre un kot d'étudiant en location ou louer un kot en tant qu'étudiant

Vous souhaitez louer une chambre, une partie de votre maison à des étudiants? Vous avez  acheté un immeuble que vous souhaitez transformer pour en faire des kots? C'est une bonne idée mais attention, il y a des règles à respecter!

Les règles diffèrent en Région wallonne et à Bruxelles.

Attention, depuis juillet 2017, le bail est devenu une matière régionalisée, et non plus fédérale. Il appartient donc à chaque région de déterminer ses règles relatives aux baux d’habitation.

En Région de Bruxelles-Capitale, de nouvelles règles relatives au "bail étudiant" sont en vigueur depuis ce 1er janvier 2018Plus d'infos ici.

En Région wallonne, ces nouvelles règles seront en vigueur le 1er septembre 2018

 

Les kots étudiants : un marché en pleine évolution

Les kots constituent une niche à part entière sur le marché immobilier. L’offre s’est considérablement diversifiée au cours des dernières années, avec l’apparition des kots de luxe notamment ou des logements intergénérationnels. Si les kots classiques, proposés par les universités ou les particuliers, trouvent rapidement locataire, les nouvelles formules correspondent aussi à de nouvelles demandes et pallient le problème de pénurie de logements estudiantins.

Les règlementations en matière de logements étudiants évoluent fortement, pour encadrer davantage le marché d’un point de vue juridique, mieux répondre aux besoins réels du public étudiant et sécuriser les transactions entre les bailleurs et les locataires.

En Wallonie

En Wallonie, les nouvelles règles relatives au "Bail étudiant"  entreront en vigueur le 1er septembre 2018. Ces nouvelles règles concernent notamment :

- La durée du bail, qui sera désormais réputé conclu pour 1 an sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure. Il sera donc par exemple possible de convenir d’un bail pour une durée de 10 mois, ce qui correspond à la durée de l’année académique.

- La possibilité de sous-location, qui répond à certains besoins, en cas d’éloignement temporaire (ex. dans le cadre d’un départ Erasmus ou d’un changement de parcours dans les études).

- La possibilité pour l’étudiant de mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de deux mois sans indemnité à condition de présenter un motif valable : irrecevabilité ou refus d’inscription, abandon des études, (attesté par l’école fréquentée, ce qui signifie perte des allocations familiales et mise à disposition sur le marché du travail), situation de vie, décès d’un parent (qui pourvoit à l’entretien de l’enfant).

Il est également question de créer un label « logement étudiant de qualité » dont l’objectif est notamment de répondre aux problèmes d’insalubrité constatés dans de nombreux kots d’étudiant.

À Bruxelles

Les nouvelles règles relatives au bail étudiant sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Parmi celles-ci :

  • La durée d’un bail étudiant, qui sera désormais réputé conclu pour 12 mois sauf clause contraire prévoyant une durée inférieure.
  • La possibilité pour l’étudiant de résilier son bail jusqu’à 1 mois avant la prise de possession des lieux, pour autant qu’il invoque de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit ; il devra dans ce cas payer une indemnité d’un mois de loyer.
  • La possibilité pour l’étudiant de mettre fin au bail à tout moment en respectant un délai de préavis 2 mois.

À l’instar de la Wallonie, un label pour les kots étudiants est également prévu. Le Gouvernement définira les conditions auxquelles doivent répondre ces biens pour pouvoir se voir attribuer ce label.

Par ailleurs, une agence immobilière sociale étudiante a vu le jour, afin de permettre à plus d’étudiants de se loger à des prix abordables en région bruxelloise.

Enfin, sachez que ces nouvelles dispositions concernant le bail étudiant seront de droit supplétif, c’est-à-dire qu’elles ne seront applicables que pour autant que vous y consentiez.

Peut-être envisagez-vous vous, de votre côté, de proposer un bien en location à des étudiants ? Vous l’aurez compris, il s’agit d’une matière spécifique qui ne laisse pas de place à l’improvisation. N’hésitez pas à contacter votre notaire avant de vous lancer, il pourra vous fournir toutes les informations utiles !