Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Kots étudiants

Vous pouvez décider d'aménager une partie de votre maison en kot(s) pour pouvoir le louer à un/des étudiant(s). Attention, à cet égard, il faudra respecter certaines règles, qui différent en Région wallonne et à Bruxelles.

Cette location pourra par ailleurs être qualifiée de "bail étudiant". A Bruxelles, ce bail a été créé depuis le 1er janvier 2018. En Wallonie, le bail étudiant est en vigueur depuis le 1er septembre 2018. Le bail étudiant concerne la location d'un logement par ou pour le compte d'un étudiant dans le cadre de l'accomplissement de ses études. 

 

Le bail étudiant

Pour pouvoir conclure un bail étudiant, l'étudiant doit communiquer au bailleur la preuve de sa qualité d'étudiant pour la durée du bail ou une partie importante de celle-ci, via une attestation d'inscription régulière au sein d'un établissement d'études de cycle secondaire ou organisant l'enseignement supérieur, ou dans une commission d'examen d'un jury central. 

En Wallonie

En Wallonie, les nouvelles règles relatives au "bail étudiant", en vigueur le 1er septembre 2018, concernent notamment :

- La durée du bail, qui sera désormais réputé conclu pour 1 an sauf si les parties ont convenu d’une durée inférieure. Il sera donc par exemple possible de convenir d’un bail pour une durée de 10 mois, ce qui correspond à la durée de l’année académique.

- La possibilité de sous-location, qui répond à certains besoins, en cas d’éloignement temporaire (ex. dans le cadre d’un départ Erasmus ou d’un changement de parcours dans les études).

- La possibilité pour l’étudiant de mettre fin au bail à tout moment moyennant un préavis de deux mois moyennant une indemnité équivalente à trois mois de loyer. Trois exceptions sont toutefois prévues dans lesquelles il ne devra pas payer d'indemnité :

  • Irrecevabilité ou refus d’inscription, abandon des études, (attesté par l’école fréquentée, ce qui signifie perte des allocations familiales et mise à disposition sur le marché du travail)
  • Décès d’un parent (qui pourvoit à l’entretien de l’enfant)
  • Accord écrit du bailleur sur la cession du bail

Il est également question de créer un label « logement étudiant de qualité » dont l’objectif est notamment de répondre aux problèmes d’insalubrité constatés dans de nombreux kots d’étudiant.

À Bruxelles

Les nouvelles règles relatives au bail étudiant à Bruxelles sont en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Parmi celles-ci :

  • La durée d’un bail étudiant, qui sera désormais réputé conclu pour 12 mois sauf clause contraire prévoyant une durée inférieure.
  • La possibilité pour l’étudiant de résilier son bail jusqu’à 1 mois avant la prise de possession des lieux, pour autant qu’il invoque de justes motifs et les démontre par toutes voies de droit ; il devra dans ce cas payer une indemnité d’un mois de loyer.
  • La possibilité pour l’étudiant de mettre fin au bail à tout moment en respectant un délai de préavis 2 mois.

À l’instar de la Wallonie, un label pour les kots étudiants est également prévu. Le Gouvernement définira les conditions auxquelles doivent répondre ces biens pour pouvoir se voir attribuer ce label.

Par ailleurs, une agence immobilière sociale étudiante a vu le jour, afin de permettre à plus d’étudiants de se loger à des prix abordables en région bruxelloise.

Enfin, sachez que ces nouvelles dispositions concernant le bail étudiant seront de droit supplétif, c’est-à-dire qu’elles ne seront applicables que pour autant que vous y consentiez.

Peut-être envisagez-vous vous, de votre côté, de proposer un bien en location à des étudiants ? Vous l’aurez compris, il s’agit d’une matière spécifique qui ne laisse pas de place à l’improvisation. N’hésitez pas à contacter votre notaire avant de vous lancer, il pourra vous fournir toutes les informations utiles !