Notaire Nathalie BOZET, OUPEYE

 

Notaire Nathalie BOZET

OUPEYE

Le Code wallon du logement

Le code wallon du logement reprend dans un seul texte toutes les dispositions existantes relatives au logement. Tous les textes relatifs à la législation wallonne relative au logement peuvent être consultés sur le site internet ouvert par cette région.

Ses objectifs sont multiples: procurer un logement salubre à tous et notamment aux plus démunis, améliorer l'habitat, et lutter contre les immeubles inoccupés.