Comment les cohabitants peuvent-ils régler leurs droits l’un vis-à-vis de l’autre?
13 juillet 2018
Aujourd’hui, se marier n’est plus la règle. De plus en plus de couples cohabitent ensemble sans se marier (cohabitation de fait) ou optent pour la cohabitation légale. Mais quels sont les droits de ces partenaires l’un vis-à-vis de l’autre ?
1/ Pas de devoir de secours et d’assistance entre cohabitants
Les cohabitants légaux ont certains droits et devoirs : en vertu de la loi, ils doivent contribuer aux charges de la cohabitation, à proportion de leurs facultés. Ils sont aussi solidairement responsables des dettes concernant leurs enfants. Ils bénéficient également d’une protection du logement familial (un des cohabitants ne peut vendre, donner, hypothéquer ou mettre en location le logement familial sans l’accord de l’autre). Les cohabitants de fait, quant à eux, ne sont soumis à aucune règle légale. Cependant, à l’inverse des couples mariés, les cohabitants – de fait ou légaux – ne se doivent aucun devoir de secours et assistance.
Vous souhaitez tout de même prendre des dispositions à cet égard ? Établissez un contrat de cohabitation !
2/ Quelle est la différence entre une déclaration de cohabitation légale et un contrat de cohabitation ?
On confond souvent « cohabitation légale » et « contrat de cohabitation ». La cohabitation légale est une forme de cohabitation établie en faisant une déclaration devant l’officier de l’État civil. Cette déclaration est obligatoire si vous souhaitez cohabiter de manière légale. Si vous ne la faites pas, vous cohabitez alors simplement de fait. En revanche, un contrat de cohabitation est un document que vous pouvez établir, en tant que cohabitant de fait ou légal, afin de déterminer certains aspects de votre cohabitation. Ce contrat n’est pas obligatoire, mais il est vivement conseillé aux cohabitants. Si vous décidez d’en rédiger un en tant que cohabitants légaux, vous devez obligatoirement vous rendre chez le notaire.
3/ A quoi sert un contrat de cohabitation ?
Grâce à un contrat de cohabitation, les cohabitants peuvent prendre certaines dispositions relatives à leur patrimoine, leurs apports financiers dans la cohabitation ou encore leurs pouvoirs de décision par rapport à certains points et biens. Plus concrètement, les cohabitants peuvent par exemple prévoir :
- Qui possède quoi ?
- Quel montant sera versé mensuellement sur un compte commun pour payer par exemple les frais du ménage ?
- Comment calculer ces frais du ménage, que couvrent-ils ?
- …
4/ L’importance d’un contrat de cohabitation
Mais ne vous méprenez pas, un contrat de cohabitation peut être plus qu’un document contenant de simples dispositions pratiques : il permet notamment d’instaurer un devoir de secours et d’assistance entre les cohabitants. En effet, à la différence des couples mariés, qui ont un devoir de secours et d’assistance l’un envers l’autre, les cohabitants de fait et les cohabitants légaux, quant à eux, n’ont aucun droit à une pension alimentaire après une séparation par exemple. De même, ils n’ont aucun droit à une pension de survie lors du décès de leur partenaire. Un des partenaires décède à la suite d’une maladie professionnelle ou d’un accident de travail ? A nouveau, dans ce cas-là, seules les personnes mariées ont en principe droit à une « allocation de décès ».
En d’autres mots, établir un contrat de cohabitation en vue de déterminer une forme minimale de solidarité entre les cohabitants n’est pas un luxe superflu dans de nombreux cas. Saviez-vous d’ailleurs que la législation en matière de maladies professionnelles et d’accidents de travail n’octroie une allocation de décès qu’aux cohabitants légaux qui 1) ont établi un contrat de cohabitation et 2) ont stipulé un devoir mutuel de secours dans ce même contrat ? En revanche, les cohabitants de fait dont l’un des partenaires exerce une fonction à risque, doivent faire appel à leurs assurances.
5/ Comment puis-je établir un contrat de cohabitation ?
Les cohabitants de fait peuvent se rendre chez le notaire afin d’établir un contrat de cohabitation, mais ils peuvent également l’établir eux-mêmes sur papier. Les cohabitants légaux, eux, doivent se rendre chez le notaire. Ce dernier veillera à ce que les dispositions faites par les cohabitants légaux soient conformes aux règles décrites dans la loi.
6/ Puis-je prévoir tout ce que je veux dans un contrat de cohabitation ?
Non, vous ne pouvez tout déterminer dans un contrat de cohabitation. Ainsi, les partenaires ne peuvent limiter leur liberté personnelle l’un envers l’autre, ni prévoir de dispositions relatives à leur succession, par exemple. De telles dispositions dans un contrat de cohabitation seront nulles. Vous avez des questions sur le droit successoral de votre partenaire ? Rendez-vous dans ce cas chez un notaire. Il vous aiguillera dans la bonne direction.
Plus d’infos sur la cohabitation et le mariage ici.
Source: Fednot
